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Chez picard surgelés !

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INFORMATIONS JURIDIQUES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


Vous trouvez ici les informations juridiques relatives au site picard-surgeles.ch et à la protection des données.

 

Champ d’application

Les présentes informations et règles d'utilisation se rapportent exclusivement au site Internet picard-surgeles.ch. Ils sont gérés par la personne morale ou physique mentionnée dans l'impressum du site (ci-après l'« exploitant »). Les dispositions spéciales internet de sujets de droit de la communauté Frozen Family SARL dans le site ainsi que dans les autres sites Internet de sujets de droit de Frozen Family SARL demeurent expressément réservées.

Les informations et règles relatives à l’utilisation du présent site peuvent être modifiées en tout temps avec effet de droit.

 

Droits de propriété intellectuelle et autres droits

Sauf dispositions contraires, l'exploitant est le propriétaire du site. L’ensemble des marques, noms, titres, logos, photos, dessins, textes et autres éléments matériels utilisés sur le présent site Internet sont la propriété d'un sujet de droit de Frozen Family SARL ou d'un partenaire contractuel de cette dernière. Le fait d'ouvrir des pages à l'écran, de les télécharger ou de les copier ne conduit pas à l'acquisition de droits (droits d’utilisation, droits de propriété intellectuelle, etc.). Sauf autorisation préalable écrite, il est interdit de reproduire, de transmettre (électroniquement ou par d’autres moyens), de modifier, de mettre en lien ou d’utiliser le site à des fins publiques ou commerciales, que ce soit en tout ou partie.

 

Exclusion de responsabilité

L'exploitant décline toute responsabilité pour les dommages imputables (y compris en cas de négligence) à l’accès ou à l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du site, ou à l’usage qui en serait fait. L’accès au site, l’utilisation de ce dernier ainsi que la possibilité de sauvegarder ou d’archiver les données transmises ne sont pas garantis.

 

Transfert de données via Internet

En tant que réseau ouvert accessible à quiconque, Internet constitue fondamentalement un environnement non sécurisé. Quand bien même la transmission des paquets individuels de données a lieu en principe sous une forme cryptée, cette procédure ne s’applique ni à l’expéditeur ni au destinataire. En outre, même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse, il peut arriver que les données transitent vers des pays étrangers connaissant un niveau de protection des données inférieur à celui de la Suisse. L'exploitant décline toute responsabilité quant à la sécurité des données durant leur transfert via Internet.

 

Newsletter

L’abonnement à la newsletter peut être résilié en tout temps. Des précisions à cet égard figurent sur la newsletter.

 

Collecte et utilisation d’informations

Tout accès au site Internet entraîne l’enregistrement de diverses données (p.ex. l’adresse IP du visiteur, la date et l’heure de l’accès, le nom du fichier appelé, etc.).
Les données personnelles ne font l’objet d’aucune exploitation. Seule intervient une analyse anonyme de celles-ci à des fins statistiques, notamment pour établir le nombre quotidien de visites du site.
Les données sont traitées confidentiellement. Elles ne sont transmises ni à l’extérieur de Frozen Family SARL ni à aucun autre tiers, à moins que le droit en vigueur ne l’exige, notamment lorsque l’autorité judiciaire pénale compétente le demande.

 

Sécurité des données

La sécurité de la sauvegarde des données personnelles (p.ex. en relation avec l'abonnement à la newsletter) est garantie.

 

Prix et disponibilité des produits

L'exploitant s'efforce de tenir à jour sur le site les indications se rapportant à des produits (ingrédients, valeur nutritive, indications relatives aux allergènes, pays de production, etc.) ainsi que d'éventuelles mentions de prix qui y sont publiées, mais ne peut fournir aucune garantie à cet égard. Notamment en cas de modifications apportées à un produit ou de changements de fournisseur, il peut arriver que les magasins / boutiques en ligne proposent des variantes d'un même produit (p.ex. autres pays de production, autres fabricants, recettes différentes). Cependant, pour des raisons pratiques, l'exploitant se limite généralement à mentionner les données se rapportant à une seule variante. Aussi, lors d'un achat, reportez-vous toujours aux indications figurant concrètement sur le produit concerné, sur son emballage ou sur d'autres documents annexés. Celles-ci priment sur les informations diffusées sur le site picard-surgeles.ch et autres sites Internet.

Sauf indications contraires, les éventuelles mentions de prix sont à interpréter comme des prix nets en francs suisses (CHF), TVA comprise.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PICARD-SURGELES.CH

 

 

Table des matières

 

I -    Définitions

II -   Dispositions Générales

A. Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente

B. Modification des CGV

III -   La création d’un Compte Client

IV -  Modalités de passation d’une Commande

A. Commande et disponibilité des Produits

B. Annulation de la Commande par le Client

V -   Prix et paiement

VI -  Livraison

A. Livraison à domicile

B. Réception des produits

VII - Conditions de livraison

VIII - Garantie et responsabilité

IX -    Service Information Consommateur

X -  Droit applicable

 

 

I - Définitions

 

Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

 

1.1.      CGU : les conditions générales d’utilisation du Site 

 

1.2.      CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande 

 

1.3.      Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site par le Client nécessaire à la Commande

 

1.4.    Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution.

 

1.5.      Contrat : le contrat formé entre le Client et  (Frozen Family sàrl, concessionnaire de la marque Picard Surgelés en suisse) ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes

 

1.6.    Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email par Picard Surgelés au Client à l’issue du processus de commande 

 

1.7.      Client : Consommateur ou Client Professionnel

 

1.8.      Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle

 

1.9.      Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle

 

1.10.   Livraison : désigne la livraison à domicile ou en magasin.

 

1.11. Picard Surgelés : société Frozen Family sàrl domiciliée à Lausanne, place de la gare 4

 

1.12. Site : le site internet accessible à l’adresse « http://www.picard-surgeles.ch» et édité par Frozen Family sàrl

 

1.13. Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site 

 

 

II - Dispositions Générales

 

A.    Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente

 

Frozen Family sàrl propose des Produits sur son Site au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes du Contrat par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et Frozen Family sàrl.

 

Le Contrat s'applique à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Le Contrat est exclusivement applicable aux Produits livrés aux Clients établis en Suisse.

 

B.    Modification des CGV

 

Frozen Family sàrl se réserve la faculté de modifier les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. 

 

 

III -    La création d’un Compte Client

 

3.1.   Le service de commande en ligne est réservé aux Clients disposant d’un Compte Client. 

Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son identité, ses coordonnées postales et son adresse email. Frozen Family sàrl pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées. 

 

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que Frozen Family sàrl puisse traiter sa Commande.

 

Pour valider la création de son Compte Client, le Client recevra un email de confirmation.

 

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif.

 

3.2.   Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. 

 

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV et aux CGU. Frozen Family sàrl peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGU ou des CGV. 

 

Le client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. 

 

Frozen Family sàrl ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client. 

 

Le Client s'engage à informer Frozen Family sàrl immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. 

 

Si Frozen Family sàrl a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification. 

 

3.3.   Le Client pourra également créer un Compte Client à l’aide de l’interface Facebook Connect proposée sur le Site. Dans ce cas, le Client autorise Frozen Family sàrl à utiliser les données qu’il a renseignées sur son compte Facebook. Les identifiants Facebook seront alors ceux lui permettant de se connecter à son Compte Client. 

 

 

IV -      Modalités de passation d’une Commande

 

A.    Commande et disponibilité des Produits

 

Pour finaliser sa Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site : 

 

1)   sélection du code postal et de la ville de livraison de la Commande  ;

2)   choix du créneau de livraison parmi les créneaux disponibles pour le Client ;

3)   sélection des Produits qu’il souhaite commander ;

4)   vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d'éventuelles erreurs, les commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;

5)   indication de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation ;

6)   consultation et validation des CGV ;

7)   paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site.

 

Au terme du processus de commande, Frozen Family sàrl adresse au Client un email de confirmation de Commande reprenant les Conditions Particulières.

 

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, le Client étant informé des indisponibilités directement sur le Site et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa Commande.

 

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, Picard Surgelés en informe le Client par email ou par téléphone au plus tard au moment de l’expédition. Le Client sera alors informé du nouveau montant de sa Commande. 

 

B.    Annulation de la Commande par le Client 

 

Toute annulation de Commande devra se faire par téléphone auprès du Service Client de Frozen Family sàrl, et au moins 3 heures avant la livraison et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure. 

 

Frozen Family sàrl peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.  

 

 

V - Prix et paiement

 

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Francs Suisse, toutes taxes comprises. 

 

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Frozen Family sàrl, sous réserves des précisions ci-après apportées, et correspond au tarif indiqué au Client lors de la Commande.

   

Un email sera adressé au Client, en suite de la préparation de sa commande, afin de lui indiquer précisément le prix qui lui sera facturé. 

 

Le règlement des Produits commandés sur le Site se fait :

 

·      Par carte bancaire, le paiement étant débité au moment de l’expédition de la Commande,

ou en espèces. Il est précisé que les espèces seront remises au livreur au moment de la livraison.

 

 

 

VI -      Livraison

 

A.    Livraison à domicile

 

 Frozen Family sârl garantit le respect de la chaine du froid jusq’au point de livraison.

 

Les lieux, date et plage horaire de livraison des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par Frozen Family sàrl.

Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, aux jour et plage horaire choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par Frozen Family sàrl.

 

Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client. 

 

En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Cet avis de passage contient le numéro de téléphone que le Client doit composer pour refixer un nouveau rendez-vous. A défaut, Frozen Family sàrl reprendra contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous. Le Client aura la possibilité de demander une nouvelle livraison aux lieu, date et plage horaire qu’il aura choisis, en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés. 

 

Le Client s'engage également à signer le bon de livraison présenté par le livreur de Frozen Family sàrl, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire. 

 

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

 

Par la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au livreur qui prendra contact avec Frozen Family sàrl pour rechercher une solution. Le Client peut également, pour obtenir plus d’informations, prendre contact par téléphone au 021.213.03.60

 

A défaut de signature du bon de livraison, la Commande est réputée livrée dans sa totalité. 

 

Le Client qui constate que des Produits sont abîmés doit le signaler sous 48 heures soit par e-mail : serviceclients@picard-surgeles.ch .

téléphone en appelant le 021.213.03.60.

 

 

 

B.    Réception des Produits

 

Frozen Family sàrl conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par Frozen Family sàrl, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

 

 

VII -      Conditions de livraison

 

Les zones de livraison sont limitées à une zone de desserte Frozen Family sàrl n’accepte pas de Commande en dehors de cette zone. Avant la passation de sa Commande, le Client peut à partir du Site picard-surgeles.ch, vérifier en tapant son code postal, que l’adresse choisie pour la livraison de sa Commande est desservie par le service de livraison.

 

Le montant minimal de commande est de CHF 50.-

 

Les frais de livraiosn sont les suivants: de CHF 50.- à CHF 99.- : CHF 9.90, à partir de CHF 99.- : CHF 4.90

 

 

VIII -                Garantie et responsabilité

 

Picard Surgelés est garant de la conformité des produits vendus. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité. 

Au titre de ces garanties, Frozen Family sàrl s'engage à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.

 

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

 

IX -      Service Information Consommateur

 

Pour toute difficulté, le Client peut adresser un e-mail à : serviceclients@picard-surgeles.ch ou un courrier à Frozen Family sàrl, place de la gare 4, CP 1540, 1001 Lausanne.

 

 

 

X- Droit applicable

 

Le Contrat est soumis au droit suisse.

 

Dernière mise à jour : 08/11/17